1. Objet de la mission
La présente mission a pour objet la prise en charge par DS 38 de tout ou partie des éléments de gestion de la paie pour le compte du client, incluant le traitement des bulletins de salaire, les déclarations sociales, ainsi que tout autre service convenu dans le cadre d’un devis ou contrat accepté par les deux parties.
2. Obligations de DS 38
- Assurer un traitement conforme à la réglementation en vigueur, y compris les évolutions légales et conventionnelles.
- Fournir des prestations dans les délais convenus selon les informations transmises par le client.
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données confiées.
- Alerter le client sur toute non-conformité ou anomalie identifiée dans les documents ou informations transmises.
3. Obligations du client
- Transmettre à DS 38 l’intégralité des informations nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais impartis (contrats, temps de travail, variables de paie, etc.).
- S’assurer de l’exactitude des données communiquées.
- Respecter les délais de validation des documents ou éléments préparés par DS 38.
- Payer les prestations selon les modalités prévues au contrat ou devis accepté.
4. Modalités d’exécution
- La mission est réalisée à distance, sauf mention contraire figurant dans le contrat.
- Les échanges d’informations se font par voie électronique, via les outils sécurisés mis à disposition par DS 38.
- Les éventuelles modifications ou éléments non prévus initialement feront l’objet d’une facturation supplémentaire après validation par le client.
5. Responsabilité
- DS 38 ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
- La responsabilité de DS 38 est limitée au montant des honoraires perçus pour la période en cours lors de la survenance de l’événement engageant sa responsabilité.
- DS 38 ne peut être tenu pour responsable des conséquences liées à des événements de force majeure ou à des dysfonctionnements émanant de prestataires tiers (ex : plateformes de télédéclaration).
6. Confidentialité et protection des données
- Les données fournies par le client sont traitées de manière strictement confidentielle.
- DS 38 s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD) et à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité.
7. Tarifs et facturation
- Les tarifs sont précisés dans le devis ou contrat validé par le client.
- Toute prestation supplémentaire ou hors forfait fera l’objet d’une facturation à part.
- Les paiements doivent être effectués selon les modalités et échéances précisées dans la facture.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la loi en vigueur.
8. Durée et résiliation
- La mission prend effet à la date indiquée dans le contrat et est conclue pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire.
- Chaque partie peut résilier la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours, sauf cas de faute grave.
9. Litiges
- En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
- Tout différend relévant de la présente mission sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DS 38.
Pour toute question ou demande relative à ces conditions générales, n’hésitez pas à nous contacter :
DS 38 – contact@votre-paye.fr – 06 61 14 44 33.