Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962
(Secteur BTP – Moins de 10 salariés)
1. Salaire Minimum (Région par Région)
Les salaires minimaux mensuels varient en fonction du niveau de classification et de la région. Voici les montants :
| Région | Niveau 1 (Coefficient 150) | Niveau 2 (Coefficient 140) | Niveau 3 (Coefficient 130) | Niveau 4 (Coefficient 120) | Niveau 5 (Coefficient 110) |
| Île-de-France | 1 800 € | 1 750 € | 1 700 € | 1 650 € | 1 600 € |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 1 750 € | 1 700 € | 1 650 € | 1 600 € | 1 550 € |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 1 700 € | 1 650 € | 1 600 € | 1 550 € | 1 500 € |
| Nord-Pas-de-Calais | 1 650 € | 1 600 € | 1 550 € | 1 500 € | 1 450 € |
| Bretagne | 1 600 € | 1 550 € | 1 500 € | 1 450 € | 1 400 € |
| Normandie | 1 600 € | 1 550 € | 1 500 € | 1 450 € | 1 400 € |
| Autres régions | 1 600 € | 1 550 € | 1 500 € | 1 450 € | 1 400 € |
2. Classification des Emplois (Région par Région)
Les niveaux de classification définissent les rôles et les responsabilités des salariés et déterminent leur rémunération. Ces niveaux sont répartis par région et sont basés sur le coefficient attribué à chaque poste :
- Niveau 1 (Coefficient 150) : Poste d’ouvrier principal ou chef d’équipe.
- Niveau 2 (Coefficient 140) : Ouvrier qualifié, conducteur de travaux, technicien.
- Niveau 3 (Coefficient 130) : Ouvrier spécialisé, aide-chef.
- Niveau 4 (Coefficient 120) : Manœuvre qualifié.
- Niveau 5 (Coefficient 110) : Manœuvre, personnel en début de carrière.
Ces classifications permettent de différencier les niveaux de qualification et d’expérience dans le secteur du BTP.
3. Durée du Travail et Heures Supplémentaires
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont rémunérées comme suit :
- +25% de rémunération pour les 8 premières heures supplémentaires.
- +50% pour les heures supplémentaires au-delà de la 43e heure.
4. Congés Payés
Les congés payés sont accordés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit un total de 30 jours ouvrables par an. Le salarié peut opter pour :
- Le maintien de salaire pendant ses congés, ou
- 1/10ᵉ de la rémunération annuelle comme base de calcul.
5. Jours Fériés
Les jours fériés sont payés à condition que le salarié ne travaille pas ce jour-là. En cas de travail le jour férié, la majoration de salaire est de 100%.
6. Rupture du Contrat de Travail
Les durées de préavis lors de la rupture du contrat de travail sont les suivantes :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine.
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois.
- De 2 à 5 ans : 2 mois.
- Plus de 5 ans : 3 mois.
Les indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l’ancienneté :
- 1/4 de mois de salaire par année de service pour moins de 10 ans.
- 1/3 de mois de salaire par année de service pour plus de 10 ans.
7. Retraite Complémentaire Obligatoire
Les salariés doivent être affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Les principales caisses et leurs taux de cotisation sont :
AGIRC-ARRCO :
- Taux de cotisation :
- 7,87% pour les non-cadres (part salariale).
- 6,75% pour les cadres (part salariale).
- 4,35% pour les cadres (part patronale).
Caisse de Retraite Complémentaire BTP (CIBTP) :
- Taux global de cotisation : 7,5% (part salariale et patronale combinée).
Les cotisations à ces caisses permettent aux salariés de bénéficier d’une retraite complémentaire en plus de leur pension de base.
8. Prévoyance Obligatoire ou Préconisée
Le régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) est obligatoire pour tous les salariés du secteur. L’employeur doit souscrire à une couverture de prévoyance pour ses salariés.
Pro BTP :
- Taux de cotisation global : 3% du salaire brut (répartis entre l’employeur et le salarié).
Ce régime couvre les risques liés à l’incapacité temporaire ou permanente, ainsi que les risques décès et invalidité
9. Indemnité de Repas
Les salariés bénéficient d’une indemnité de repas pour les déplacements professionnels. Le montant de l’indemnité de repas est de :
- 12,63 € par jour, dans toutes les régions.
10. Maladie, Accident du Travail et Maladie Professionnelle
Les indemnités liées à la maladie et aux accidents du travail varient selon le type de sinistre. Les indemnités journalières sont versées en fonction des cotisations versées par l’employeur et des règles définies par la CPAM et la caisse de prévoyance.
Maladie :
- Indemnité journalière : 60% du salaire brut pendant les 28 premiers jours de maladie, et 80% à partir du 29ᵉ jour.
Accident du travail :
- Indemnité journalière : **80% du salaire
Jours de Carence
Les jours de carence correspondent à la période durant laquelle un salarié, en cas de maladie, ne perçoit pas d’indemnité journalière de la part de la sécurité sociale. Les règles relatives aux jours de carence sont définies par la convention collective et la législation en vigueur :
- Maladie ordinaire : En cas de maladie ordinaire, un salarié peut avoir 3 jours de carence avant de commencer à percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale, sauf si un accord de branche ou un contrat de travail stipule un délai plus court.
- Accident de travail : En cas d’accident du travail, les jours de carence sont nul (pas de délai de carence) et l’indemnité journalière commence dès le premier jour de l’arrêt.
Voir l’article sur les indemnités de déplacement et repas dans le bTP
NTB
la prévoyance Pro BTP n’est pas strictement obligatoire pour tous les employeurs dans le secteur du BTP, mais elle est très fortement recommandée.
En effet, selon la Convention Collective Nationale (CCN) du BTP, bien que la souscription à un régime de prévoyance soit obligatoire, l’employeur a une certaine liberté dans le choix de l’organisme gestionnaire, à condition de respecter le niveau de garantie minimale exigé. Pro BTP, en tant qu’organisme de prévoyance spécialement dédié aux métiers du bâtiment et des travaux publics, est souvent celui recommandé dans les conventions collectives et les usages du secteur, mais ce n’est pas une obligation légale stricte.
Les garanties minimales de prévoyance, telles que le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité, doivent être couvertes, mais l’employeur peut choisir un autre organisme, à condition que celui-ci propose des garanties équivalentes à celles préconisées.
Pour une conformité parfaite, l’employeur doit vérifier les exigences spécifiques de la convention collective applicable (IDCC 1596 pour les entreprises de moins de 10 salariés dans le BTP) et s’assurer que le régime de prévoyance choisi respecte bien les critères de couverture prévus.
Cela signifie que Pro BTP est une option idéale, mais pas une obligation absolue, tant que les conditions de couverture sont respectées.